Les Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les règles de base qui encadrent toute collaboration. Elles définissent les droits et obligations réciproques entre 22h40 et ses clients.

Ces conditions s’appliquent par défaut à toutes nos prestations. Toutefois, des conditions particulières viennent les compléter ou les modifier, selon les spécificités convenues entre 22h40 et ses clients. En l’absence de précisions contraires dans ces conditions particulières, ce sont ces conditions générales de vente qui font foi.

Généralités

Les ventes de prestations de services effectuées par 22h40, sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles le CLIENT déclare adhérer sans restriction, ni réserve.

Le CLIENT déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à 22h40, si elles n’ont pas été explicitement acceptées par 22h40.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.

Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales dans le contrat de prestation liant 22h40 et le CLIENT.

Prix

Tarification

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par 22h40 sans préavis.

Proposition commerciale

Les prestations nécessitent une proposition commerciale établie sous la forme d’un devis ou d’une proposition contractuelle préalable.

Toute proposition commerciale établi par 22h40 est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission.

Les prix indiqués dans la proposition commerciale sont fermes et non révisables pendant la période de validité de la proposition commerciale, sauf en cas de modification demandée par le CLIENT.

Passé ce délai, les tarifs seront susceptibles d’être modifiés et une nouvelle proposition commerciale sera alors établi par 22h40.

Conditions de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités convenues entre 22h40 et le CLIENT, tel que spécifié dans la proposition commerciale.

Sauf disposition contraire stipulée dans la proposition commerciale, un acompte est demandé avant le début de la prestation.

Paiement

Le paiement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire établi à l’ordre de SASU 22h40 ou prélèvement automatique, si un mandat de prélèvement est fourni par le CLIENT.

Sauf dispositions contraires stipulées dans la proposition commerciale, les factures sont émises par 22h40 et envoyées au CLIENT après la réalisation des prestations. Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Taxes

Les tarifs des prestations n’incluent pas les taxes applicables telles que la TVA. Les taxes éventuelles seront ajoutées au montant total de la facture, conformément à la législation en vigueur.

Modification des tarifs

Lors des modifications des tarifs après l’acceptation de la proposition commerciale par le CLIENT, mais avant la réalisation des prestations, le tarif appliqué sera celui spécifié dans la proposition commerciale accepté par le CLIENT.

22h40, se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur typographique ou de tarif incorrect.

Commande avec/sans proposition commerciale

Les commandes passées avant l’établissement d’une proposition commerciale formel sont soumises aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les commandes passées à la suite de l’établissement d’une proposition commerciale formelle sont soumises aux conditions et tarifs spécifiés dans ladite proposition.

Adjonction/évolution au tarif

Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir en fonction de la distance (frais kilométriques) et du besoin en main-d’œuvre.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le montant à payer est celui figurant sur la proposition commerciale accepté.

Dans l’éventualité, toutes les prestations supplémentaires réalisées seront facturées au CLIENT maximum 72h après la prestation.

D’éventuelles commandes spécifiques du CLIENT peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’une proposition commerciale préalablement accepté par celui-ci.

Une facture est établie par 22h40 et remise au CLIENT lors de l’enlèvement ou de la délivrance des prestations achetées/effectuées ou immédiatement commandées.

Commande

Passation de la commande

Toute proposition commerciale accepté devra porter la mention « bon pour accord », la date de l’accord et la signature du représentant légal ainsi que le cachet commercial.

Avant de passer commande, le CLIENT doit s’assurer que la prestation correspond à ses besoins.

Confirmation de la commande

Les propositions commerciales acceptées valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie le CLIENT, dans les cas prévus par la loi. Hormis ces cas de rétractation légale, toute commande confirmée ou proposition accepté sera donc intégralement facturée au CLIENT.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités de 22h40, et après signature par le CLIENT d’une nouvelle proposition commerciale et ajustement éventuel du prix.

Exécution de la prestation

L’exécution de la commande débute à réception de la proposition commerciale signé et des éventuels acomptes ou paiements prévus dans la proposition commerciale.

Modalités de règlement

Sauf disposition contraire stipulée dans les conditions particulières ou sur la proposition commerciale, tout paiement doit être réalisé de la façon suivante :

• Un acompte de 30% lors de la commande, c’est-à-dire à la signature de la proposition commerciale, et ce, dans un délai maximum de 10 (dix) jours.
• Le solde restant sera à régulariser au plus tard 30 (trente) jours après la fin de la prestation.

Le règlement pourra s’effectuer par virement, par prélèvement automatique.

Le non-paiement de l’acompte retarde le début de la prestation.

Le non-paiement des sommes dues aux dates convenues entraînera des pénalités de retard. Ces dernières seront applicables dès le lendemain du dernier jour de délai autorisé figurant sur la facture et seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Tout mois de retard commencé, est un mois dû.

À cela s’ajoute une indemnité de 40€ (quarante euros) HT par relance, qui sera appliquée à titre de frais fixes.

De plus, tout retard de paiement entraînera également une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) HT pour frais de recouvrement.

22h40 se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due.

Réclamation

Toute réclamation doit être envoyée et transmise, par écrit en lettre recommandée, dans les deux (2) mois suivant la prestation. Au-delà de ce délai, elle sera considérée comme nulle et ne sera prise en compte. En cas de réclamation abusive, le CLIENT se verra appliquer des pénalités de retard sur les montants restants. 22h40 ne contracte alors aucune obligation de remboursement.

Responsabilités et obligations de 22h40

Le CLIENT reconnait que 22h40 est dégagé de ses obligations en cas d’évènement de force majeure et qu’il n’est pas responsable des préjudices éventuels directs ou indirects, financiers ou commerciaux subis par le CLIENT et résultant ou non du retard dans les opérations de maintenance, d’immobilisation due à un incident technique. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement.

Il appartient au CLIENT, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer, de sauvegarder les fichiers, programmes et bases de données stockées sur son serveur ou autre matériel informatique. 22h40 ne sera en aucun cas responsables d’une perte de donnée.

Conformité aux standards de sécurité

22h40 s’engage à s’appuyer sur les normes et bonnes pratiques reconnues dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, notamment :

• ISO/IEC 27001 (systèmes de management de la sécurité de l’information) ou normes équivalentes ;
• Recommandations de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ;
• Réglementations en vigueur, y compris le RGPD pour les données personnelles.

Gestion des accès et des droits

22h40 mettra en œuvre des règles strictes pour l’attribution, la gestion et la révocation des accès utilisateurs aux systèmes d’information du CLIENT.

Les comptes à privilèges feront l’objet d’un suivi renforcé (ex. : gestion des mots de passe, journalisation des accès).

Exclusion de responsabilité

22h40 ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des failles de sécurité résultant :

• De la négligence ou d’un manquement du CLIENT (ex. : absence de mises à jour, divulgation d’informations sensibles).
• D’événements indépendants de la volonté de 22h40 (ex. : attaques zero-day, force majeure).

Obligation de confidentialité

22h40 considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, 22h40 répond de ses salariés comme de lui-même. 22h40, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une période de cinq (5)  an(s)s après la résiliation du contrat  ou  l’arrivée du terme.

En tout état de cause, elle continuera à produire ses effets même en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) An(s)ans à compter de la date d’effet de la résolution.

Obligations du client

Le CLIENT s’engage à collaborer de bonne foi avec 22h40 et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation. Il devra obligatoirement régler la totalité des sommes dues aux dates convenues.

De plus, ce dernier s’engage à informer, dans les plus brefs délais, 22h40 de toute modification qui entraînerait éventuellement un surcoût ou une réorganisation de la prestation.

Hors cas de force majeure, tout manquement du CLIENT à ses obligations dégage 22h40 de son obligation à fournir ses services. Toutefois, l’acompte versé et le solde du prix resteront dus.

Prestation

Le CLIENT devra obligatoirement être présent pour l’arrivée de 22h40 sur les lieux et permettre l’installation de ce dernier. Dans le cas contraire, tout retard engendré par l’impossibilité d’installation retardera le début de la prestation et sera facturé au CLIENT au tarif d’heures supplémentaires.

Le CLIENT devra faciliter l’installation de 22h40 et de son matériel.

Annulation et remboursement

Si le CLIENT souhaite annuler la prestation quel qu’en soit le motif, les conditions suivantes s’appliquent :

– Si l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant l’évènement, l’acompte sera remboursé.

– Si l’annulation intervient entre vingt-neuf (29) et quinze (15) jours avant l’événement, l’acompte ne sera pas remboursé.

– Si l’annulation intervient entre quatorze (14) et six (6) jours avant l’événement, l’acompte ne sera pas remboursé et une indemnité de 20% du montant total sera due à titre de clause pénale.

– Si l’annulation intervient à moins de cinq (5) jours de l’événement, l’acompte ne sera pas remboursé et la totalité du montant de la prestation sera due.

En cas d’annulation, le CLIENT devra avertir 22h40, au plus vite, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si la situation persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les Parties conviennent que sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les événements suivants : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de guerre, grèves générales, coupures massives d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, décisions administratives ou judiciaires entravant l’exécution du contrat. Ces événements devront être imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Si l’annulation, qu’elle soit partielle ou totale, provient de 22h40 pour motif justifié et indépendant de sa volonté, ce dernier devra rembourser le CLIENT de la somme totale.

Diffusion et publicité

22h40 est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie de son intervention sur son site web, réseaux sociaux ou supports publicitaires (photos, vidéos).

Le CLIENT reconnaît céder ses droits à l’image rattachée aux images sans information à caractère confidentiel. Il autorise leurs publications sur internet et sur tous autres supports.

Le CLIENT déclare avoir recueilli les autorisations de tous ses collaborateurs impliqués dans la prestation. Il dégage 22h40 de tout recours à son encontre lui interdisant la publication ou lui demandant dommages et intérêts.

Si le CLIENT s’y oppose, la mention “lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits” devra apparaître au moment de la signature des CGV.

Loi applicable et tribunal compétent

Les ventes conclues sont soumises au droit français.

Les parties à un différend peuvent à leur initiative et dans les conditions prévues aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile, tenter de résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou dans le cadre d’une procédure participative de leurs avocats le litige, cet accord aboutira à une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation par le juge.

 En cas de désaccord persistant ou si le litige n’est pas résolu dans les deux (2) mois, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUEN.

Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique par 22h40 et sont indispensables au traitement de commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation commandée et des garanties éventuellement applicables à l’issue de cette prestation.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou les supprimer, par LRAR adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par 22h40, au 4-20 passage de la Luciline – Bâtiment L’Opensèn, 76007 ROUEN, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).